Le crédit ou la réduction d’impôt sur les intérêts d’emprunt a été mis en place récemment par le gouvernement pour favoriser l’accès à la propriété.
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Vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal pour tout achat d’une résidence principale effectué à compter du 6 mai 2007 (date de la signature de l’acte notarié ou de la déclaration d’ouverture de chantier en cas de construction). Cette disposition concerne tous les types de logements : ancien, neuf, en futur état d’achèvement ou en construction.
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Il s’agit d’une réduction d’impôt sur les intérêts de votre emprunt (hors frais de dossier et d’assurances) durant les 5 premières années de remboursement qui s’élève à :
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30 % des intérêts la première année,
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15 % des intérêts les 4 années suivantes.
Si le montant de votre impôt est inférieur au crédit d’impôt, l’excédant vous sera remboursé sans démarche supplémentaire.
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Ce crédit d’impôt est plafonné à :
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3 750 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve)
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7 500 € pour un couple soumis à une imposition commune (marié ou pacsé)
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Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge.
Pour les personnes handicapées, les sommes sont doublées, (7 500 € pour une personne seule et 15 000 € pour un couple).
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Enfin, la date prise en compte pour le calcul des 5 annuités correspond à la date de mise à disposition des fonds. Toutefois, dans le cas d’une construction ou d’une acquisition en l’état futur d’achèvement , vous pouvez demander à la décaler à la date d’achèvement ou de la livraison du logement.
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Références : Loi TEPA (pour Travail, Emploi, Pouvoir d'Achat) n°2007-1223 du 21 août 2007 et Loi des finances pour 2008.
